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- Mon dossier « dommages corporels » est terminé, la société d’assurance peut-elle encore me faire attendre ? PDF Imprimer Envoyer
Questions pratiques


Mon dossier « dommages corporels » est terminé, la société d’assurance peut-elle encore me faire
attendre ?

Si le dossier est complet, une indemnisation doit être proposée dans les huit mois à compter de l’accident (au-delà, des pénalités de retard fixées au double du taux de l’intérêt légal sont prévues). Cela nécessite que les certificats médicaux d’arrêt de travail, les conclusions du médecin désigné, non contestées, et le questionnaire rempli aient été retournés. La réponse des organismes sociaux doit aussi être parvenue à votre assureur. A défaut de guérison totale, l’offre de la compagnie peut être revue.