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- J’ai acheté une voiture dans un garage et l’on ne m’a pas fourni le carnet d’entretien, est-ce légal ? PDF Imprimer Envoyer
Questions pratiques


J’ai acheté une voiture dans un garage et l’on ne m’a pas fourni le carnet d’entretien, est-ce légal ?

Aucune obligation légale n’est faîte au professionnel en ce sens. Néanmoins, certains tribunaux estiment que la fourniture de ces éléments est indispensable, faisant référence à l’article 1615 du code civil : « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».