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- Dans le cadre d’un litige, ma compagnie d’assurance délivrant la protection juridique peut-elle m’imposer son avocat ? PDF Imprimer Envoyer
Questions pratiques


Dans le cadre d’un litige, ma compagnie d’assurance délivrant la protection juridique peut-elle m’imposer son avocat ?

Non, car dans ce cadre, l’assuré a la liberté de choisir son défenseur. Cependant, les honoraires prévus contractuellement couvrant rarement les sommes demandées, vous pouvez accepter le conseil proposé par votre assureur. Si conflit d’intérêt, le code de l’assurance prévoit que le litige peut être tranché soit par un tiers désigné d’un commun accord, soit par le tribunal. Dans cette hypothèse, les frais engagés restent à la charge de l’assureur.